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Pénalisation de la consultation de certains sites: le CNNum demande à être saisi

Lors d’une déclaration en date du 22 mars 2012, faisant suite à la tragédie de Toulouse et Montauban, le Président de la République  a proposé que toute personne qui “consultera de manière habituelle des sites internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence” soit punie pénalement.

Quelques semaines après son installation, le Conseil avait rappelé son attachement au fait que la lutte contre les contenus et les comportements illicites diffusés et propagés sur l’internet demeure un objectif important. La participation des acteurs de l’internet à cette lutte s’inscrit notamment dans la démarche de coresponsabilité prônée lors du eG8 Forum et reprise dans la déclaration finale du G8 des 26 et 27 mai 2011.

Pour autant, le Conseil avait également rappelé que cette participation des acteurs de l’internet à la lutte contre toutes les formes de cybercriminalité devait s’inscrire et être conciliée avec un certain nombre de principes comme ceux de proportionnalité ou de liberté d’expression et de communication.

Le CNNum a adressé un courrier au Président de la République afin de l’alerter sur la nécessité, avant tout débat parlementaire, que la mesure envisagée puisse faire l’objet d’une expertise par le CNNum. Ce dernier pourrait, à l’aide d’une consultation des divers acteurs (en particulier les autorités de police et de gendarmerie et la société civile), permettre de clarifier la mesure et ainsi s’assurer d’une conciliation entre les divers droits et libertés en présence.

Le CNNum a demandé à ce que cette saisine puisse s’effectuer rapidement afin de permettre d’organiser une large consultation et discussion avant la réouverture de la session parlementaire à la fin du mois de juin.

 

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