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Saisine du CNNum sur le délit de consultation de sites terroristes

Lors d’une déclaration en date du 22 mars 2012, faisant suite à la tragédie de Toulouse et Montauban, le Président de la République  a proposé que toute personne qui “consultera de manière habituelle des sites internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence” soit punie pénalement.

Le Conseil national du numérique (CNNum) avait alors écrit au Président de la République afin de l’alerter sur la nécessité, avant tout débat parlementaire, que la mesure envisagée puisse faire l’objet d’une expertise du CNNum.

Le Cabinet du Premier ministre a saisi ce jour, lundi 2 avril 2012, le CNNum du projet de texte.

 

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